Conditions générales de vente

 

Le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à la conclusion du contrat, d’une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du Code de la consommation.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les accepte intégralement et sans réserve. En conséquence, toute commande du Client, passée auprès du salon Horizen de Roques, implique son acceptation sans réserve et son adhésion pleine et entière aux présentes Conditions Générales de Vente qui prévalent sur tout autre document, sauf conditions particulières consenties par écrit par l'institut Horizen.

Il sera demandé au Client, afin de pouvoir finaliser sa commande, de prendre connaissance des présentes CGV et de cocher une case d’acceptation de celles-ci ; le fait de cocher cette case sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part du Client.

Le salon Horizen se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente en publiant une nouvelle version sur www.horizentoulouse.fr. Les Conditions Générales de Vente sont celles en vigueur à la date de validation de la commande.

 

I- Définitions

Les termes ci-après définis, commençant par une majuscule, au pluriel comme au singulier, auront dans les présentes Conditions Générales de Vente les significations suivantes :

 

Bénéficiaire : Désigne la personne utilisatrice de la carte Cadeau.

Carte Cadeau : Désigne le document avec ou sans valeur faciale, reçu par courrier postal ou par courrier électronique.

Client : Désigne la personne qui achète une carte Cadeau, étant entendu que le Client peut, ou non, être le Bénéficiaire de la Prestation selon qu'il fera un usage personnel de la carte Cadeau ou qu'il l'offrira.

Partenaire / Prestataire / Commerçant : Désigne l'institut Horizen qui fournit la Prestation auprès du Bénéficiaire.

Partie(s) : Désigne le Client et/ou le salon Horizen

Prestation : Désigne la prestation fournie par le salon Horizen au Bénéficiaire

Boutique en ligne : Désigne la boutique en ligne du prestataire accessible sous l'URL www.horizentoulouse.fr

Utilisateur : Désigne la personne qui navigue sur ou se connecte à la boutique en ligne, sans être nécessairement un Client ou un Bénéficiaire

 

II- Champ d'application des présentes Conditions Générales de Vente

Il vous est proposé la vente, en ligne, de carte Cadeau.

L'achat de carte Cadeau est réservé aux seuls Utilisateurs du Site ayant préalablement pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente dans leur intégralité en cliquant sur le lien hypertexte prévu à cet effet et les ayant acceptées en cochant la case adaptée. Sans cette acceptation, la poursuite du processus de commande est techniquement impossible.

En conséquence, la finalisation du processus de commande par le clic sur le bouton « valider » du panier vaut acceptation expresse par l'Utilisateur des présentes Conditions Générales de Vente.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont valables à compter du 1/11/2021, elles annulent et remplacent toutes les versions antérieures de ces Conditions.

Le salon Horizen de Roques se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment, sans préavis, étant entendu que de telles modifications ne seront pas applicables aux commandes préalablement acceptées et confirmées avant la date indiquée .

Tout Client déclare avoir la capacité juridique conformément aux articles 1128 et 1129 du Code Civil et 1145 et suivants du Code civil pour contracter et utiliser le salon Horizen  conformément aux présentes Conditions Générales de Vente.

 

Article 1 : Processus de passation des commandes et formation du contrat

Complétion du formulaire en 3 étapes de commande d'une carte cadeau depuis le site Internet www.horizentoulouse.com ;

Les modes de livraison proposés sont :

Envoi par courrier électronique de la carte cadeau prête à imprimer dans les 24h suivant la commande à la personne de son choix ;

Règlement en ligne via carte bancaire.

Le Client garantit que toutes les informations qu’il fournit à l'institut Horizen Roques sont exactes, à jour et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur. Les informations saisies par le Client l’engagent dès leur validation. Ces informations seront communiquées à l'institut Horizen.

L’enregistrement de la commande sera réalisé après acceptation des Conditions Générales de Vente par le Client, matérialisée par une case à cocher en première étape du processus de commande, et après validation par le bouton de validation prévu à cet effet (« Payer XXX €»), sous la condition suspensive de l’acceptation de votre moyen de paiement. La vente ne sera considérée comme définitive qu’après acceptation du moyen de paiement et encaissement de l’intégralité du prix par l'institut Horizen.

Le contrat ne sera définitivement conclu qu’après acceptation du paiement par la banque ;

À compter de la validation définitive de la commande, l'institut Horizen Roques adressera un e-mail de confirmation de la commande au Client comprenant l’ensemble des informations relatives à celle-ci. En imprimant et/ou en conservant cet e-mail le Client disposera d’un moyen de preuve attestant de sa commande.

Conformément à l’article L122-1 du Code de la consommation, l'institut Horizen De Roques se réserve le droit de refuser la commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu’il existe un litige avec le Client concernant le paiement d’une commande antérieure.

Pour toute question ou problème sur votre commande, vous devez contacter le service client l'institut Horizen Roques en utilisant le lien vers formulaire de contact.

 

Article 2 : Conditions d'utilisation des cartes Cadeau

2.1 Dans l'hypothèse où le Client ne serait pas le Bénéficiaire du ou des Carte(s) Cadeau, il est invité à porter à la connaissance du Bénéficiaire les Conditions ci-dessous développées.

2.2 Les cartes Cadeau sont utilisables dés validation de leur paiement. Toutefois, le Client est expressément informé, et cela est rappelé ci-après à l’article 4 des présentes, que l’utilisation de la carte Cadeau avant l’expiration du délai de rétractation lui fait perdre le bénéfice de ce droit.

Le Client est invité à conserver la preuve d’achat.

2.3 Seule la présentation à l'institut Horizen de Roques par le Bénéficiaire de la carte Cadeau donne droit au bénéfice de la Prestation telle que mentionnée sur la carte Cadeau.

2.4 La carte Cadeau est utilisable sur l'ensemble des soins massages, énergétiques et soin visage de l'institut.

2.5 La carte Cadeau est valable jusqu'à 6 mois après la date d'achat, et selon les modalités suivantes : Le ou les cartes ne sont ni échangeables, ni remboursables.

Il est rappelé que la délivrance de la Prestation est soumise aux conditions de l'institut Horizen de Roques, telles que les conditions d’annulation, de modification de la réservation, des conditions physiques ou d’âge du(es) Bénéficiaire(s).

La délivrance de la Prestation n’interviendra qu’après contrôle, par l'institut Horizen de la carte Cadeau afin d’en vérifier l’existence.

2.6 En cas de non-utilisation de la carte Cadeau dans sa période de validité, le Bénéficiaire ne pourra prétendre ni à un remboursement ni à un échange de la carte Cadeau

2.7 L'institut Horizen est toujours responsable de la bonne exécution de la Prestation. Le cas échéant, l'institut Horizen de Roques fera ses meilleurs efforts pour tenter de trouver une solution amiable au conflit opposant l'institut Horizen au Bénéficiaire.

2.8 l'institut Horien se réserve le droit de ne pas donner suite à une réclamation faisant suite à un achat, une revente ou une tentative d'achat ou de revente d'une carte Cadeaux.

 

Article 3 : Prix et conditions de règlement

3.1 Les prix des cartes Cadeau, affichés sur le Site, sont ceux en vigueur au jour de la commande.

Les cartes Cadeau se situent hors du champ d'application de la TVA.

3.2 Le paiement de la commande pourra être effectué par carte bancaire (Carte Bleue, Carte Visa, Eurocard/Mastercard, ) : en indiquant directement dans la zone prévue à cet effet, le numéro de carte, sa date de validité, ainsi que son code de contrôle situé au dos de la carte. La plateforme de Paiement utilisée par l'institut Horizen est Stripe ou Paypal

La totalité du montant de la commande sera débitée de la carte bancaire au jour de la commande. L'institut Horizen de Roques  se réserve le droit de suspendre tout traitement de la commande en cas de refus d'autorisation de paiement de la part de la banque. Le Site vous permet de transmettre vos coordonnées bancaires de manière confidentielle et sécurisée, lors de votre commande (saisie sécurisée par cryptage SSL).

Conformément à l’article L132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné au moyen d’une carte bancaire est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au prix

3.3 Afin de protéger l'Utilisateur et l'institut Horizen contre toute pratique frauduleuse, les commandes de Carte Cadeau font l'objet de contrôles réguliers. Dans le cadre de cette procédure, nos services pourront être amenés à suspendre le traitement d'une commande et à contacter l'Utilisateur, le Client et/ou le Bénéficiaire pour obtenir des justificatifs nécessaires au déblocage de la commande : justificatifs de domicile, d'identité ou de débit. Ces justificatifs devront correspondre aux coordonnées de livraison et de facturation entrés lors de la commande ainsi que, le cas échéant, aux coordonnées du porteur de la carte de paiement utilisée.

3.4 Pour une commande qui présente une adresse de livraison différente de l'adresse de facturation, nos services pourront ainsi être amenés à prendre contact avec les deux personnes mentionnées ; à savoir, la personne rattachée à l'adresse de facturation et celle indiquée pour l'adresse de livraison.

3.5 Les informations obtenues dans ce cadre pourront faire l'objet d'un traitement automatisé de données, ayant pour finalité de définir un niveau de sécurité des transactions et de lutter contre la fraude à la carte bancaire.

3.6 Ces justificatifs pourront être demandés par courrier électronique, postal ou par téléphone. Leur non-transmission pourra entraîner l'annulation de la commande

 

Article 4 : Annulation de la commande - Droit de rétractation 

4.1 Aux termes de l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services ou de la réception du bien par le consommateur ou un tiers, pour les contrats de vente de biens, pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de frais à l’exception des coûts de renvoi des biens

4.2 Le droit de rétractation est applicable uniquement pour les cartes Cadeau non encore utilisés. Avant d’accéder à la demande de rétractation du Client, l'institut Horizen de Roques procèdera à une vérification auprès du Prestataire ; si le bon cadeau a d’ores et déjà été utilisé, la rétraction ne sera plus possible.

Ainsi, si le Client a utilisé La carte Cadeau, il n’est plus éligible au bénéfice du droit de rétractation ; en utilisant sa carte cadeau avant le terme du délai de rétractation, le Client renonce expressément à son droit de rétractation conformément aux termes de l’article L221-28 du Code de la consommation.

Le Client reconnaît être pleinement informé du fait que s’il utilise la carte cadeau et bénéficie de la prestation de services en découlant, avant le terme du délai de rétractation, il ne pourra plus prétendre au bénéfice de son droit de rétractation.

4.3 Le Client qui souhaite exercer son droit de rétractation doit le signifier par Mail en utilisant le formulaire de Contact sur le Site l'institut Horizen de Roques en précisant ses coordonnées et la date d'achat du bon ainsi que sa valeur.

Une fois la demande de rétractation réceptionnée par l'institut Horizen , celle-ci communiquera, sans délai, au Client un accusé de réception de sa rétractation par courrier électronique.

4.4 Dans le cas d'une commande avec  retrait sur place, le Client retournera la(es) carte(s) cadeau(x), à ses frais, à l'institut Horizen  à l’adresse suivante :

Horizen payet jessisca - 14 impasse des jonquilles - 31120  Roques

4.5 Toute rétractation effectuée conformément aux conditions du présent article donnera lieu à un remboursement de la totalité des sommes versées y compris les frais de livraison (s'il y a lieu) au coût standard, dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle le Client a informé l'institut Horizen de sa décision de se rétracter, ou si un retour des produits par voie postale est nécessaire, à compter de la réception des produits. Le remboursement sera effectué par re-crédit de la carte bancaire du Client (celle utilisée pour acheter le Bon cadeau)

 

Article 5 : Modes de Livraison

l'institut Horizen vous propose le(s) mode(s) de livraison suivant(s) :

5.1 Envoi par mail différé : Après paiement et validation de la commande, et un délais de préparation de 24h, la carte Cadeau est envoyé par l'institut Horizen, par mail à l’adresse e-mail indiquée lors de la commande.

 

Article 6 : Durée de validité des Bons Cadeau

6.1 Les cartes Cadeau ont une durée d’utilisation limitée à 6 mois, la date limite d'utilisation est indiquée sur La carte Cadeau elle-même. La carte Cadeau peut être utilisé chez l'institut Horizen jusqu’à la date précisée sur celle-ci.

6.2 A l’expiration de la date de validité mentionnée sur la carte Cadeau, l’utilisation, l’échange ou le remboursement de la carte Cadeau ne seront plus possibles

 

Article 7 : Service Client - Réclamation

Toute demande d'informations et de précisions relative à l’achat, au mode de livraison du Bon, au délai de rétractation, ou à l’utilisation du site doit être adressée à l'institut Horizen de Roques en utilisant le formulaire de Contact sur https://www.horizentoulouse.fr

Toute demande ou réclamation suite à un commande doit être adressée à l'institut Horizen en utilisant le formulaire de Contact sur https://www.horizentoulouse.fr

 

Article 8 : Responsabilité

L'institut Horizen s'engage à tout mettre en œuvre pour réaliser dans les meilleures conditions la prestation choisie par l'acheteur de la carte Cadeau.

 

Article 9 : Invalidité partielle 

Si l'une ou l'autre des dispositions des présentes conditions générales de vente, venait à être annulée ou privée en tout ou partie de ses effets par une décision ou un événement indépendant de la volonté de l'une ou l'autre des parties, cette nullité ou cette privation d'effet n'entraînera pas la nullité des autres stipulations, ladite clause sera réputée non écrite et toutes les autres clauses resteront en vigueur.

 

Article 10 : Réclamations et règlement amiable des litiges

En vertu de l’article L 612-1 du Code de la consommation « tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. À cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation. Le professionnel peut mettre en place son propre dispositif de médiation de la consommation ou proposer au consommateur le recours à tout autre médiateur de la consommation répondant aux exigences du présent titre.

Lorsqu'il existe un médiateur de la consommation dont la compétence s'étend à l'ensemble des entreprises d'un domaine d'activité économique dont il relève, le professionnel permet toujours au consommateur d'y recourir. »

Les litiges entrant dans le champ d’application de l’article L 612-1 du Code de la consommation sont les litiges définis à l’article L 611-1 du Code de la consommation à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel. Les texte couvre les litiges nationaux et les litiges transfrontaliers.

Pour toute difficulté, nous vous invitons à contacter préalablement l'institut Horizen de Roques émetteur de la carte Cadeau, conformément aux termes de l’article 7 des présentes

Coordonnées de l'institut Horizen  : 14 impasse des jonquilles- 31120 Roques

Si le litige de consommation n’a pu être réglé dans le cadre d’une réclamation préalable écrite auprès de l'institut Horizen de Roques émetteur de la carte Cadeau, le Client peut faire appel au médiateur de la consommation dans le but de résoudre à l’amiable tout litige avec l'institut Horizen, émetteur de la carte Cadeau pour tout litige (relatif notamment à la livraison par courrier et à l’utilisation des cartes Cadeau).

Le recours au médiateur de la consommation est gratuit pour le Client

Article 11 : Loi applicable et règlement des litiges

11.1 Les présentes Conditions Générales de Vente, et le contrat conclu à l'occasion d'une commande de carte Cadeau, sont régies par la loi française.

11.2 Tout litige pouvant naître à l’occasion de la validité des présentes Conditions Générales, de son interprétation ou de son exécution sera soumis, après recours au choix du Consommateur à la procédure de médiation mentionnée ci-avant, à la compétence des tribunaux du ressort du domicile du Client, sauf règles de procédures impératives contraires.

Date de mise à jour des présentes conditions générales de vente : 01/11/2021